« Je paie la CFE depuis quatorze ans. » « Moi, je n’ai jamais rien payé en vingt ans. »
Deux coiffeuses à domicile, le même métier, deux situations opposées. Et souvent, c’est en novembre, devant leur avis d’imposition, que les questions commencent.
Alors, une coiffeuse à domicile doit-elle payer la CFE ?
En principe, oui, même sans local. Mais l’article 1452 du Code général des impôts prévoit une exonération pour les artisans qui travaillent seuls, principalement de leurs mains, sous conditions.
Vous pouvez donc être exonérée sans le savoir, et recevoir malgré tout un avis de CFE.
Voici comment vérifier votre situation, demander l’exonération et, si vous avez déjà payé, réclamer un remboursement.
CFE coiffeuse à domicile : devez-vous vraiment la payer ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les personnes qui exercent régulièrement une activité non salariée, y compris en micro-entreprise.
Vous pouvez donc recevoir un avis même si vous coiffez uniquement chez vos clientes.
Mais plusieurs règles peuvent ouvrir droit à une exonération.
Quatre règles à vérifier selon votre situation
| Situation | Ce que dit la règle | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Exonération artisan (article 1452 du CGI) | Permanente, de plein droit, si vous travaillez seule, de vos mains, sans faire de la vente une activité à part | En demander l’application par écrit au service des impôts si l’avis n’en tient pas compte |
| Année de création | Aucune CFE l’année de création, puis base réduite de moitié l’année suivante | Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création |
| CA de l’avant-dernière année de 5 000 € ou moins | Exonération de la cotisation minimum | Vérifier que votre avis en tient compte |
| Aucune exonération | Cotisation minimum, dont le montant est fixé par votre commune selon votre CA | La payer, ou vérifier si vous remplissez en réalité les conditions de la première ligne |
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Ces règles ne sont pas forcément exclusives. Vous pouvez remplir les conditions de plusieurs dispositifs.
Si vous êtes installée depuis plusieurs années et travaillez seule, regardez d’abord la première ligne : l’exonération des artisans prévue par l’article 1452 du CGI.
Pourquoi « pas de local » ne suffit pas
Vous n’avez ni salon ni bureau. Vous travaillez exclusivement chez vos clientes. Pourtant, l’administration peut vous réclamer une CFE minimum.
Cette cotisation est calculée selon votre chiffre d’affaires et établie à l’endroit où vous êtes domiciliée fiscalement.
L’absence de local ne suffit donc pas à vous exonérer.
L’article 1452 précise que l’exonération des artisans s’applique « qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique ».
Votre façon de travailler compte davantage que votre adresse professionnelle.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent avoir payé pendant des années sans savoir qu’elles pouvaient demander cette exonération.
Votre comptable vous dit que la CFE est due ?
Un avis de CFE peut avoir été émis alors que votre activité remplit les conditions d’exonération.
Si c’est votre cas, l’exonération est de plein droit. Vous pouvez demander sa prise en compte par une réclamation.
Transmettez à votre comptable l’article 1452 et les conditions détaillées ci-dessous pour examiner votre situation.
Exonération CFE artisan : les conditions, et ce qui la fait perdre
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’exonération, commencez par trois questions :
- Travaillez-vous seule, sans salarié hors aides autorisées ?
- Votre revenu vient-il principalement de vos prestations de coiffure réalisées de vos mains ?
- La vente de produits reste-t-elle accessoire ?
Si vous répondez oui aux trois questions, votre activité semble compatible avec l’exonération, sous réserve des conditions légales.
Ces questions servent à vous orienter. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation.
Les conditions de l’article 1452 du CGI
L’article 1452 du CGI et la doctrine du BOFiP prévoient quatre conditions :
- Le travail manuel est prépondérant. Vous réalisez vous-même la plupart de vos prestations.
- Vous ne spéculez pas sur des matières premières. La vente de produits reste accessoire à votre activité de coiffure.
- Vos installations ne rapportent pas plus que votre travail. Votre revenu repose avant tout sur vos compétences manuelles.
- Vous travaillez seule, avec uniquement les aides autorisées par la loi.
La question de la revente revient souvent.
On lit parfois qu’il ne faut pas dépasser 10 % de ventes. Pourtant, ce seuil ne figure ni dans l’article 1452 ni dans le BOFiP.
La doctrine fiscale précise que la revente de quelques produits ne fait pas obstacle à l’exonération.
Ce qui compte, c’est que cette vente reste accessoire à votre travail de coiffure. Le service des impôts apprécie votre situation.
Le rescrit coiffeur, transposé au domicile
Un rescrit publié au BOFiP, sous la référence BOI-RES-IF-000018, examine le cas d’un coiffeur qui travaille seul.
Il possède trois fauteuils, trois bacs et deux séchoirs, pour une valeur brute de 22 595 €.
L’administration considère qu’il peut être exonéré, car son matériel sert à exercer un métier fondé sur l’habileté manuelle.
Le rescrit ne précise pas si ce coiffeur travaille en salon ou à domicile.
Mais si un tel équipement ne fait pas obstacle à l’exonération, le matériel utilisé par une coiffeuse à domicile semble a priori moins problématique.
C’est un argument pour votre dossier, pas une garantie d’exonération.
Qui perd l’exonération ?
| Ne remet pas en cause l’exonération | Fait perdre l’exonération |
|---|---|
| L’aide de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de vos enfants | Une salariée qui n’est pas apprentie |
| Un apprenti de 20 ans au plus au début de son contrat | Une personne hors de cette liste qui travaille avec vous, un frère par exemple |
| La revente de quelques produits | Une vente qui devient une activité à part entière |
| Le matériel de coiffure indispensable à votre travail | Des installations qui rapportent plus que votre travail |
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L’article 1452 vise l’entrepreneur individuel et l’EURL dont l’associée unique est une personne physique à l’impôt sur le revenu.
Si vous exercez dans une autre forme de société, faites vérifier votre situation.
Vous avez reçu un avis de CFE : que faire avant le 15 décembre ?
Votre avis de CFE est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il ne vous est pas envoyé par courrier.
Pour une CFE de 3 000 € ou moins, le paiement est généralement dû avant le 15 décembre.
Si vous pensez remplir les conditions d’exonération, vous pouvez déposer une réclamation pour demander la correction de votre avis.
Les étapes, dans l’ordre
- Ouvrez votre avis de CFE. Regardez la ligne 9. Si elle indique « OUI », une cotisation minimum s’applique.
- Vérifiez votre situation. Reprenez le tableau des quatre règles à vérifier et les conditions de l’article 1452.
- Écrivez à votre service des impôts des entreprises. Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel et joignez votre avis. Vous pouvez aussi envoyer un courrier sur papier libre, signé à la main.
- Vérifiez les conditions de paiement. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si vous souhaitez le différer, demandez expressément un sursis de paiement dans votre réclamation. En cas de rejet, vous devrez payer l’impôt, avec un intérêt de retard et une majoration.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent avoir payé leur CFE avant de déposer une réclamation, puis obtenu un remboursement.
L’une d’elles raconte aussi avoir subi une saisie sur son compte après un oubli de paiement.
Ces expériences sont individuelles. Elles ne remplacent pas les règles de paiement et de réclamation.
Modèle de courrier pour demander l’exonération de CFE
Vous pouvez reprendre cette lettre et remplir les champs entre crochets.
Objet : réclamation, CFE [année], avis n° [numéro]
Madame, Monsieur,
J’exerce la coiffure à domicile en entreprise individuelle (SIRET [numéro]). Je travaille seule : je réalise moi-même toutes mes prestations, sans salarié. Mon matériel se limite à [liste]. La vente de produits [est inexistante / reste occasionnelle].
Je vous demande d’appliquer l’exonération prévue au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts et de prononcer la décharge de la CFE [année(s)]. [Je demande également un sursis de paiement.]
[Pour les années [années], dont le délai de réclamation est expiré, je vous demande également un dégrèvement d’office, sur le fondement de l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales.]
Pièces jointes : avis de CFE des années concernées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Ce modèle présente votre activité et demande l’application de l’article 1452. Il laisse au service des impôts le soin de vérifier si vous remplissez les conditions.
Conservez le paragraphe sur le dégrèvement d’office uniquement si vous réclamez aussi pour des années dont le délai est expiré.
Que préparer si les impôts vous demandent des précisions ?
Votre courrier suffit pour déposer une réclamation.
Si votre service des impôts souhaite examiner votre activité, préparez les informations suivantes :
- les prestations de coiffure que vous réalisez ;
- le fait que vous travaillez seule, hors aides autorisées ;
- la part éventuelle de vente de produits ;
- la liste de votre matériel professionnel.
Aucune liste de pièces n’est imposée par le texte, mais l’administration peut vous demander des justificatifs.
Si le service des impôts refuse ou ne répond pas
L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à votre réclamation. Elle peut prolonger ce délai de trois mois en vous prévenant.
Sans réponse après six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Si votre demande est rejetée, vous disposez en principe de deux mois après la notification de la décision pour engager un recours.
Vous pouvez aussi déposer une nouvelle réclamation mieux argumentée, tant que le délai légal n’est pas expiré.
Faut-il refaire la demande chaque année ?
L’exonération prévue par l’article 1452 est de plein droit et, en général, permanente. Aucun renouvellement annuel n’est imposé.
En pratique, des coiffeuses nous rapportent refaire la demande tous les ans, tandis que d’autres n’ont plus jamais reçu d’avis.
Si vous recevez un nouvel avis alors que votre situation n’a pas changé, écrivez au service des impôts en rappelant votre première réclamation.
Taxe de chambre de métiers : la ligne qui reste sur l’avis
Vous avez obtenu l’exonération de CFE, mais une somme reste à payer sur votre avis ou auprès de l’URSSAF ?
Il peut s’agir de la taxe pour frais de chambre de métiers.
Cette taxe est distincte de la CFE. L’exonération de l’article 1452 ne la supprime donc pas automatiquement.
Ce que l’exonération ne couvre pas
La taxe pour frais de chambre de métiers concerne les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
L’article 1601 du CGI prévoit notamment deux situations de dispense :
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 5 000 € ou moins.
Cet article ne cite pas l’exonération de CFE prévue par l’article 1452.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent une somme de 168 € à 289 € restée sur leur avis après l’exonération.
Où la payer, et combien ?
| Votre cas | Où elle est payée | Comment elle est calculée |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | À l’URSSAF, avec vos cotisations, et en principe pas avec la CFE | 0,48 % de votre chiffre d’affaires en prestation de services (hors Alsace-Moselle) |
| Entreprise individuelle hors micro | Sur l’avis d’impôt, en principe | Un droit fixe et un droit additionnel à la CFE |
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À 30 000 € de chiffre d’affaires, un taux de 0,48 % représente 144 €.
C’est un exemple de calcul, pas nécessairement votre montant. Ce taux figure à l’article 1601-0 A du CGI, vérifié en octobre 2026.
Si vous la payez deux fois
En micro-entreprise, cette taxe est normalement prélevée par l’URSSAF avec vos cotisations. Elle ne devrait donc pas figurer une seconde fois sur votre avis de CFE.
Pour vérifier :
- Consultez vos déclarations URSSAF et cherchez la ligne « taxe pour frais de chambre ».
- Si cette taxe apparaît aussi sur votre avis de CFE, signalez-le au service des impôts et demandez le dégrèvement de cette ligne.
Vous pouvez reprendre le modèle de courrier précédent en adaptant l’objet et en citant la taxe concernée plutôt que l’article 1452.
CFE déjà payée : sur combien d’années peut-on être remboursée ?
Vous avez payé la CFE pendant plusieurs années avant de découvrir que vous pouviez être exonérée.
Pouvez-vous récupérer cet argent ?
Oui, sous conditions. Mais il faut distinguer les années encore ouvertes à une réclamation de celles pour lesquelles le délai est dépassé.
Ce que dit le droit
L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de votre avis de CFE.
Si votre réclamation est fondée et déposée dans ce délai, vous pouvez obtenir le remboursement de la CFE payée à tort.
Après cette date, vous ne disposez plus du même droit.
L’article R*211-1 du LPF prévoit néanmoins une autre possibilité : le dégrèvement d’office.
L’administration peut l’accorder jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la fin du délai de réclamation.
Elle en a la faculté, mais aucune obligation.
Ce que cela donne en 2026
| Année de CFE | Où en est le délai | Remboursement |
|---|---|---|
| 2026 (avis reçu cet automne) | Réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2027 | Si votre réclamation est fondée |
| 2025 | Réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2026 | Si votre réclamation est fondée |
| 2021 à 2024 | Délai de réclamation expiré | Dégrèvement d’office possible, à la discrétion de l’administration |
| 2020 et avant | Trop tard | Non |
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Ce tableau repose sur les délais prévus par les deux articles. Il est valable en 2026 et doit être actualisé chaque année.
Un exemple
Une coiffeuse découvre en 2026 qu’elle remplissait les conditions d’exonération, alors qu’elle a payé la CFE de 2022 à 2025.
Pour 2025, elle peut encore déposer une réclamation. Si celle-ci est fondée, elle obtient le remboursement.
Pour 2022, 2023 et 2024, le délai de réclamation est expiré. Elle peut demander un dégrèvement d’office, mais l’administration reste libre de l’accorder ou non.
Ce que racontent les coiffeuses
Des coiffeuses à domicile nous rapportent avoir récupéré un an, deux ans ou trois ans de CFE, selon leur service des impôts.
D’autres n’ont rien obtenu pour les années anciennes.
Ces résultats ne constituent pas une règle générale. Le dégrèvement d’office relève d’une décision gracieuse de l’administration, dont le refus ne peut pas être contesté devant le juge.
Comment présenter votre demande
Vous pouvez réunir les deux demandes dans un même courrier, en les séparant clairement.
Demandez d’abord la décharge de la CFE pour les années encore ouvertes à réclamation. Si votre demande est fondée, vous avez droit au remboursement.
Demandez ensuite, pour les années plus anciennes, un dégrèvement d’office.
Le refus de cette seconde demande ne doit pas vous faire abandonner la première.
Ce que coûte la CFE, et ce qu’elle dit de votre gestion
Le montant quand elle s’applique
Si vous ne bénéficiez d’aucune exonération, vous pouvez être redevable d’une cotisation minimum.
Son calcul dépend de deux éléments :
- votre chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année ;
- la base minimum fixée par votre commune, dans les limites prévues par la loi.
Voici les tranches applicables en 2026.
| CA hors taxes de l’avant-dernière année | Base minimum 2026, selon la commune |
|---|---|
| 5 000 € ou moins | Exonération |
| De 5 001 à 10 000 € | Entre 250 et 597 € |
| De 10 001 à 32 600 € | Entre 250 et 1 194 € |
| De 32 601 à 100 000 € | Entre 250 et 2 509 € |
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Attention, la base minimum n’est pas la somme finale à payer.
Votre commune applique un taux à cette base, auquel s’ajoutent des frais.
Ces tranches sont celles de l’article 1647 D du CGI, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent des avis allant de 140 € à 428 €, ce dernier montant comprenant une majoration de retard.
Un point mérite votre attention : au-delà de 32 600 € de chiffre d’affaires, le plafond de la tranche double.
Votre activité peut donc changer de tranche sans que votre façon de travailler ait changé.
Ce qu’elle dit de votre gestion
La CFE représente une ligne parmi toutes les dépenses liées à votre activité.
Mais vérifier un avis, rédiger une réclamation, attendre une réponse et relancer votre service des impôts prend du temps.
Ce travail administratif s’ajoute à la TVA, aux cotisations, aux kilomètres et aux produits. Et quand vous êtes indépendante, vous gérez tout cela vous-même.
Le 1er Club de la Coiffure à Domicile, fondé par Vincent Lefrançois, ancien coiffeur à domicile, propose un autre cadre aux coiffeuses expérimentées.
Vous êtes en CDI, tout en conservant vos clientes, votre planning et votre autonomie sur le terrain. Vos frais professionnels sont pris en charge selon les conditions du Club.
Pour votre activité salariée au sein du Club, vous n’êtes pas personnellement redevable de la CFE.
Ce fonctionnement ne convient pas à toutes les coiffeuses. Il devient surtout intéressant à étudier lorsque votre chiffre d’affaires annuel approche ou dépasse environ 37 500 €.
Si vous bénéficiez déjà d’une exonération et que votre activité indépendante vous convient, la CFE seule ne justifie pas un changement.
En revanche, si vous passez beaucoup de temps à gérer vos frais, vos charges et vos démarches, comparer les deux cadres peut être utile.
Pour conclure
Un avis de CFE peut être dû, ou parfaitement injustifié. Seul le texte le dit : l’article 1452 peut exonérer l’artisan qui travaille seul, encore faut-il en demander l’application par écrit. Vérifier, écrire, relancer, comparer avec ce qu’on entend autour de soi : sur la CFE comme sur le reste, vous faites ce travail seule, et il prend du temps que vous ne passez pas à coiffer.
Une fois votre situation clarifiée, vous pouvez aller plus loin. Comparez ce que votre activité vous laisse aujourd’hui avec ce que vous pourriez gagner au 1er Club. La simulation se fait sans rendez-vous obligatoire ni engagement, et elle peut aussi montrer que rester indépendante vous convient mieux.
Résumer cet article avec :
FAQ : CFE et coiffure à domicile, les questions qui restent
Une coiffeuse à domicile relève-t-elle des BIC ou des BNC ?
La coiffure est une activité artisanale qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si vous exercez en micro-entreprise, vous dépendez du régime micro-BIC des prestations de services.
Ce classement ne change rien aux conditions de la CFE : l’article 1452 ne mentionne aucun régime d’imposition, il regarde votre façon de travailler.
Comment payer la CFE ?
Votre avis est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement se fait par voie dématérialisée.
Il est généralement dû avant le 15 décembre.
Si la CFE dépasse 3 000 €, le règlement se fait en deux fois : un acompte de 50 % en juin, puis le solde en décembre.
Vous pouvez aussi choisir le prélèvement mensuel ou à l’échéance.
L’exonération dépend-elle de ma commune ou de mon département ?
Non. L’exonération de l’article 1452 repose sur une règle nationale, applicable partout en France.
En revanche, votre commune fixe la base minimum de CFE dans les limites prévues par la loi.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent des réponses différentes selon leur service des impôts. La règle est la même, mais son application peut varier.
C’est pourquoi vous avez intérêt à citer précisément l’article 1452 dans votre réclamation.
Un coiffeur à domicile est-il traité comme une coiffeuse ?
Oui. Pour la CFE, les règles sont identiques.
L’article 1452 concerne les artisans qui travaillent seuls, sans distinction entre hommes et femmes.
Un coiffeur à domicile doit donc remplir les mêmes conditions, suivre les mêmes démarches et respecter les mêmes délais de réclamation.
Que devient l’exonération si je déménage ?
L’exonération prévue par l’article 1452 reste applicable si vous remplissez toujours ses conditions.
Mais votre dossier change de service des impôts.
Prévenez votre nouveau service dès la première année et rappelez que vous relevez de l’article 1452.
Des coiffeuses à domicile nous rapportent que cette démarche leur a évité de refaire leur demande les années suivantes.
