Un salon de coiffure en liquidation judiciaire cesse en principe son activité. Un liquidateur judiciaire prend alors en charge les biens de l’entreprise : matériel, stock, fonds de commerce.
Vous conservez votre diplôme, votre expérience et votre savoir-faire. Sauf sanction prononcée séparément par le tribunal, la liquidation ne vous interdit pas de retravailler comme coiffeuse.
Si le jugement vient d’être prononcé, vos questions sont probablement très concrètes : que va-t-il se passer maintenant ? Qui décide du sort du matériel ? Pouvez-vous contacter vos clientes ? Que deviennent vos dettes ? À partir de quand pouvez-vous reprendre une activité ?
Voici les règles générales, ce qui peut les modifier et la personne à qui vous adresser lorsqu’un point dépend de votre dossier.
Ce qui se passe immédiatement après le jugement de liquidation
Pour un salon de coiffure en liquidation judiciaire, le jugement change immédiatement plusieurs choses.
L’activité s’arrête en principe. Le tribunal peut autoriser une poursuite temporaire, notamment lorsqu’une vente de l’entreprise est envisagée.
Vous ne pouvez plus non plus disposer librement des biens concernés par la procédure : matériel, stock, fonds de commerce. C’est le dessaisissement, prévu par l’article L641-9 du Code de commerce.
Le tribunal nomme enfin un liquidateur judiciaire. Il se charge notamment de l’inventaire, de la vente des biens et du traitement des dettes.
Votre situation dépend aussi de la forme juridique du salon.
| Entreprise individuelle, micro-entreprise comprise | Société, par exemple SARL, EURL ou SASU | |
|---|---|---|
| Qui est concerné par la procédure ? | Vous, en tant qu’entrepreneuse | La société |
| Qui gère les biens professionnels concernés ? | Le liquidateur | Le liquidateur |
| Quel rôle gardez-vous ? | Vous restez l’interlocutrice du liquidateur | Vous restez dirigeante en fonction, mais sans libre disposition des biens de la société |
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Dans les premiers jours :
- Récupérez le jugement complet et relevez le nom et les coordonnées du liquidateur.
- Ne vendez, ne prêtez et ne déplacez aucun bien sans avoir vérifié son statut.
- Rassemblez les documents demandés : bail, contrats, factures, relevés bancaires, documents liés aux salariés.
- Faites le point sur vos cautions personnelles et sur les engagements qui pourraient rester à votre charge.
- Relisez le jugement avant de préparer la suite, notamment pour vérifier si une sanction vous concerne.
Avant de repartir, séparez trois sujets : les biens, les dettes personnelles et votre droit de retravailler.
La procédure étape par étape : déclaration, délais, décision du tribunal
Avant le jugement viennent la cessation des paiements, la demande d’ouverture et la décision du tribunal. Après le jugement commencent la mission du liquidateur, l’inventaire, la vente des biens et la clôture.
1. La cessation des paiements
La cessation des paiements correspond au moment où votre trésorerie disponible ne suffit plus à régler les dettes arrivées à échéance.
C’est à partir de cette situation que se calcule le délai de 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure.
2. La demande d’ouverture dans les 45 jours
La demande est déposée auprès du tribunal de commerce, ou du tribunal compétent selon votre situation.
Le dossier comprend plusieurs pièces sur l’état de l’entreprise : comptes, trésorerie, actif, passif et autres documents demandés.
Vous devez en principe agir dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai.
Une interdiction de gérer peut notamment être prononcée si le tribunal constate que vous avez sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure dans ce délai, sans avoir demandé de conciliation.
3. Le jugement d’ouverture
Le tribunal prononce la liquidation lorsque le redressement de l’entreprise est jugé manifestement impossible.
Le jugement nomme le liquidateur judiciaire et fixe le cadre de sa mission.
Si le salon emploie des salariés, leurs contrats sont rompus selon les délais prévus par la procédure.
4. La vente des actifs
Le liquidateur organise la vente des actifs : matériel, stock et, selon le dossier, fonds de commerce.
Les biens peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères, selon la décision prise dans la procédure.
L’argent récupéré sert ensuite à régler les créanciers selon l’ordre prévu par la loi. Vous ne choisissez donc pas quel fournisseur sera payé en premier.
5. La clôture
Lorsque les opérations sont terminées, le tribunal prononce la clôture.
Elle peut notamment intervenir pour insuffisance d’actif lorsque la vente des biens ne couvre pas toutes les dettes.
Pour un petit salon, une liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer si les conditions prévues sont réunies. La durée dépend alors de la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires, du nombre de salariés et de la complexité du dossier.
Les délais donnent un cadre. Ils ne garantissent pas la durée exacte de votre procédure.
Le rôle du liquidateur : ce qu’il décide, ce que vous ne décidez plus
Le liquidateur judiciaire n’est pas votre conseiller personnel. Il intervient dans le cadre fixé par le tribunal, sous le contrôle du juge-commissaire.
Il inventorie les biens, vérifie les créances, organise les ventes et répartit les sommes entre les créanciers selon l’ordre des créanciers prévu par la loi.
Les créanciers disposent eux aussi d’un délai pour déclarer les sommes qui leur sont dues.
| Le liquidateur intervient sur | Vous ne pouvez plus faire librement | Vous conservez |
|---|---|---|
| Les biens concernés par la liquidation et leurs conditions de vente | Vendre, donner ou prêter un bien concerné par la procédure | Votre diplôme |
| La vente du matériel et du stock | Payer un créancier de votre propre initiative | Votre expérience |
| La répartition des sommes entre les créanciers selon l’ordre prévu par la loi | Signer certains actes au nom de l’entreprise | Votre savoir-faire |
| La poursuite ou l’arrêt de certains contrats, selon les règles de la procédure | Réutiliser un actif du salon sans vérifier vos droits | Le choix du cadre dans lequel vous souhaitez retravailler |
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Votre rôle consiste surtout à répondre aux demandes du liquidateur et à lui transmettre les documents nécessaires.
Trois sujets méritent une attention particulière : votre matériel et stock, votre fichier client et vos dettes.
Que deviennent votre matériel, votre fichier client et vos dettes ?
Pour chacun de ces sujets, la même méthode s’applique : une règle générale, un élément qui peut la modifier et un interlocuteur qui tranche.
| Élément | Règle générale | Ce qui peut la modifier | Qui tranche ? |
|---|---|---|---|
| Matériel et stock | Le liquidateur les inventorie et peut les vendre | Location, crédit-bail, réserve de propriété ou autre contrat | Le liquidateur, au vu des contrats |
| Fichier client | Il peut faire partie du fonds de commerce et suivre son sort, dans le respect des règles sur les données personnelles | L’origine des coordonnées et la façon dont elles ont été collectées | Le liquidateur, avec conseil juridique si nécessaire |
| Dettes professionnelles en entreprise individuelle | Le patrimoine professionnel répond en principe des dettes professionnelles selon les règles applicables | Date de la dette, caution personnelle et exceptions prévues par la loi | À vérifier selon le dossier avec le liquidateur, un avocat ou un expert-comptable |
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Votre matériel et votre stock
Le fauteuil, les bacs, les appareils électriques, le petit matériel et les produits du salon ne sont pas automatiquement à votre libre disposition après le jugement.
Certains biens appartiennent à l’entreprise. D’autres peuvent être loués, financés en crédit-bail ou couverts par une réserve de propriété.
Avant de vendre, déplacer, donner ou reprendre un équipement, vérifiez son statut avec le liquidateur.
Votre fichier client
Le fichier client demande la même prudence.
Avoir coiffé une cliente pendant plusieurs années ne vous autorise pas automatiquement à récupérer ses coordonnées depuis le fichier du salon pour les utiliser dans une nouvelle activité.
Il faut distinguer les données du salon, les coordonnées que vous détenez éventuellement dans un autre cadre et les clientes qui vous recontactent d’elles-mêmes.
Si vous voulez prévenir d’anciennes clientes de votre nouvelle activité, demandez d’abord au liquidateur ce que vous pouvez faire avec les coordonnées issues du salon.
Vos dettes et votre patrimoine personnel
Pour une entrepreneuse individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe séparé du patrimoine professionnel selon les règles en vigueur.
La réponse change notamment selon la date et la nature des dettes, mais aussi selon les engagements personnels que vous avez signés.
Une caution personnelle peut, par exemple, vous engager malgré la liquidation.
En cas de clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent en principe plus reprendre leurs poursuites individuelles pour les dettes concernées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Sur ce point, ce sont vos documents qui tranchent. Faites examiner les cautions, garanties et dettes qui pourraient rester à votre charge.
Votre salon peut disparaître. Votre diplôme, votre expérience et votre savoir-faire restent les vôtres.
Pouvez-vous reprendre la coiffure tout de suite après la liquidation de votre salon ?
En règle générale, oui.
La liquidation touche votre entreprise. Elle n’efface pas votre métier.
Une reprise professionnelle peut être envisagée, à condition de respecter les restrictions qui figurent éventuellement dans votre jugement et les règles liées à votre situation.
La première vérification porte sur l’interdiction de gérer.
Cette sanction est distincte de la liquidation judiciaire. Elle n’est pas automatique. Lorsqu’elle est prononcée, elle peut vous interdire de diriger ou gérer une entreprise pendant une durée déterminée.
| Règle générale | À vérifier dans votre dossier |
|---|---|
| La liquidation seule ne vous retire pas votre diplôme | Une éventuelle interdiction de gérer ou autre sanction |
| Vous conservez votre expérience et votre savoir-faire | Les limites précises fixées par le jugement |
| Une reprise professionnelle peut être envisagée | Votre statut, votre historique et les restrictions applicables |
| Vous pouvez choisir un nouveau cadre professionnel | Les cautions et dettes restant personnellement à votre charge |
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Une nouvelle activité ne reprend pas automatiquement le matériel, l’enseigne ou le fichier client de l’ancien salon. Ces éléments peuvent encore relever de la liquidation.
Reprendre rapidement peut être possible en droit sans être simple dans les faits. Il faut parfois retrouver une trésorerie, recréer une clientèle ou choisir un autre cadre professionnel.
Vous pouvez notamment envisager une nouvelle activité indépendante, un emploi salarié en salon ou la coiffure à domicile dans un cadre salarié.
Notre page sur fermer son salon et continuer à domicile présente cette dernière option.
Le choix dépend de vos revenus possibles, de vos charges et du cadre dans lequel vous voulez exercer. Pour comparer ces cadres, notre article sur le CDI ou la micro-entreprise en coiffure à domicile détaille les chiffres à mettre côte à côte.
Ce qui compte maintenant n’est pas seulement de savoir si vous pouvez reprendre, mais dans quel cadre.
Les erreurs à éviter dans les premières semaines
Après le jugement, certains réflexes peuvent créer de nouvelles difficultés.
- Déplacer ou vendre du matériel. Ne partez pas du principe qu’un bien présent dans le salon vous appartient encore librement. Vérifiez son statut avec le liquidateur avant d’y toucher.
- Payer vous-même un fournisseur. Le règlement des dettes suit l’ordre prévu par la procédure. Ne choisissez pas seule un créancier à payer en priorité.
- Réutiliser immédiatement le fichier client. Avant d’envoyer un SMS, un e-mail ou une annonce à partir du fichier du salon, demandez au liquidateur ce que vous pouvez faire.
- Laisser les courriers sans réponse. Conservez les courriers du tribunal et du liquidateur, classez les pièces demandées et notez les dates auxquelles vous devez répondre.
- Repartir sans examiner vos engagements personnels. Avant de créer une nouvelle activité ou de prendre de nouvelles charges, faites le point sur vos cautions, garanties et dettes personnelles.
Ce qui dépend de votre dossier
Les réponses de cet article peuvent changer si :
- vous avez signé une caution personnelle ;
- certaines dettes relèvent d’un régime différent en raison de leur date ;
- une partie du matériel est louée ou financée ;
- le tribunal a autorisé une poursuite temporaire de l’activité ;
- votre jugement comporte une sanction particulière ;
- votre situation relève d’une règle spécifique pour la reprise d’une activité.
Dans ces situations, vérifiez le point concerné avec le liquidateur, un avocat ou un expert-comptable avant d’agir.
Pour conclure
Pour un salon de coiffure en liquidation judiciaire, la procédure règle le sort de l’entreprise, de ses biens et de ses dettes. Votre métier, lui, reste le vôtre.
Vous conservez votre diplôme, votre expérience et votre savoir-faire. Le matériel, le stock, l’enseigne ou le fichier client de l’ancien salon peuvent en revanche rester soumis à la procédure.
La question devient alors : dans quel cadre souhaitez-vous continuer à coiffer ?
Si vous voulez mettre un chiffre sur l’option salariée à domicile pour la comparer aux autres, vous pouvez faire la simulation. Elle sert de base de comparaison, ne constitue pas une promesse de revenu et le Club ne correspond pas à toutes les situations.
Résumer cet article avec :
FAQ : liquidation judiciaire d’un salon de coiffure
Combien de temps après la liquidation puis-je recommencer à coiffer ?
Il n’existe pas, en règle générale, de délai d’attente automatique lié à la liquidation.
Vérifiez surtout si votre jugement comporte une interdiction de gérer ou une autre restriction. Pour une reprise indépendante, confirmez aussi les règles applicables à votre situation avec le liquidateur ou un professionnel du droit.
Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Dans un redressement judiciaire de salon de coiffure, l’activité continue en principe pendant que le tribunal recherche une solution.
Dans une liquidation judiciaire de salon de coiffure, le redressement est jugé manifestement impossible. L’activité s’arrête en principe et les actifs sont vendus.
Un redressement peut aussi se transformer en liquidation si aucune solution viable n’est trouvée.
Que deviennent mes salariés ?
Leurs contrats de travail sont rompus selon les délais prévus par la procédure.
Dans certaines limites, leurs salaires et indemnités impayés peuvent être pris en charge par l’AGS, le régime de garantie des salaires.
Le liquidateur est votre interlocuteur pour ce sujet.
Puis-je demander moi-même la liquidation de mon salon ?
Oui.
Lorsque votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez en principe demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, sauf si vous avez demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai.
La demande est déposée auprès du tribunal compétent. Un créancier peut aussi demander l’ouverture d’une procédure.
Est-ce que je risque de perdre mon logement ?
Pour une entreprise individuelle, le patrimoine personnel est en principe séparé du patrimoine professionnel selon les règles applicables. La résidence principale bénéficie aussi d’une protection spécifique.
Une caution personnelle, la date d’une dette ou un engagement particulier peuvent modifier la réponse.
Faites examiner les documents concernés par un avocat ou un expert-comptable.
Où trouver mon jugement et les coordonnées du liquidateur ?
Le jugement vous est notifié dans le cadre de la procédure. L’ouverture de la liquidation fait aussi l’objet d’une publication officielle.
Vous pouvez demander une copie au greffe du tribunal concerné. Le nom du liquidateur figure dans le jugement.
Puis-je rejoindre un cadre salarié pour coiffer à domicile après une liquidation ?
Oui, une liquidation judiciaire ne vous exclut pas automatiquement d’un emploi salarié dans la coiffure à domicile.
Le 1er Club de la Coiffure à Domicile étudie chaque situation selon votre secteur, votre expérience et vos chiffres. Ce cadre ne convient pas à toutes les coiffeuses.
La simulation de salaire sert d’abord à comparer cette option avec les autres possibilités qui s’offrent à vous.
